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LOIS, JURIDICTIONS COMPETENTES

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L'utilisation de ce site et/ou l'achat de bien et/ou services sur le site AMOBAGS.COM implique la reconnaissance du tribunal de Bologne (Italie) comme seule juricition compétente dans le réglement des éventuels litiges.

ERREURS, INEXACTITUDES OU DYSFONCTIONNEMENT DU SITE

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Cette charte de protection de la vie privée est informative au sens de l'art. 13 du "Codice in materia di protezione dei dati personali" (code en matière de protection des données personnelles) de la loi n°196/2003

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Dans la présente charte, on entend par donnée personnelle, comme précisé à l'art. 4 de la loi n°196/2003 du 30 juin 2003 du "Codice in materia di protezione dei dati personali"  (code en matière de protection des données personnelles), toute information relative à la personne physique, personne morale ou juridique, ou association, identifiée ou identifiable, même indirectement, par référence à n'importe quel autre renseignement, y compris un numéro d'identification personnelle."

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